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Accueil > Conditions générales d'utilisation

Préambule


La société HATSH, société par actions simplifiée au capital de 7.000 euros, dont le siège social est situé au 11 rue de la Reynie – 75004 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 115 541. (Ci-après dénommée « HATSH»), met en place, sur www.hatsh.fr (ci-après dénommé « Le Site »), une plateforme digitale permettant à des acheteurs (ci-après dénommés « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, de soutenir des artistes également inscrits sur le Site (ci-après dénommés « Artistes » ou « Talents ») ou d’acquérir des œuvres d’art (ci-après dénommées « Produits » ou « Œuvres ») proposées à un prix ferme (ci-après le « Service »).

 

Les Services proposés par la Société ont pour objet de permettre :

(i) l'intermédiation entre les artistes et les Hatshers via la plateforme internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Artistes présentés sur le Site, et

(ii) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site de financement participatif ou mécénat aux fins de permettre aux Hatshers d'apporter leur soutien aux Talents et de financer l’éclosion des artistes présentés sur le Site.

 

Pour utiliser le Service, Hatsher doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.

 

1.Définitions et interprétations

 1.1 Définitions

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

 

« Association » désigne tout fonds de dotation, fondation ou association à but non lucratif soumis à la loi du 1er juillet 1901 ;

 

« HATSH magazine » désigne le webzine du site où plusieurs articles sont publiés ;

 

« Contreparties » désigne les informations relatives à un Talent/ Artiste réservées aux Hatshers ou les avantages particuliers éventuels que le Talent/ Artiste propose de mettre à disposition des Hatshers en échange de leur contribution. Les contreparties proposées dans le cadre d’un projet sont définies par HATSH;

 

« Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales d'utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Membre ;

 

« Hatsher » : Personne, Institution, organisation, média, association ou société qui soutient des Artistes présentés par HATSH sur ou en dehors du site. Soit par un achat, une contribution financière soit en leur donnant de la visibilité en dehors de HATSH ;

 

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;

 

« Don ou Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par l’Artiste par l'intermédiation du Site auprès des Hatshers en vue de financer leurs travaux artistiques proposés sur le Site ;

 

« Hatsher » désigne un Membre qui s’est inscrit sur le site et/ou qui souhaite soutenir un ou plusieurs Artistes proposés sur le Site en contribuant à des Dons aux Artistes, en louant et ou achetant les toiles ;

 

« Entreprise » désigne toute personne morale de droit public ou privé (autre qu'une Association) ;

 

« Espace Individualisé » désigne (i) en ce qui concerne un Artiste, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par l’Artiste) et l'espace mis à sa disposition sur le Site pour présenter ses Œuvres et son travail, et (ii) en ce qui concerne un Hasther, le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Hatsher) et l'espace personnel qui est réservé à chaque Hatsher inscrit sur le Site contenant les informations sur ce Membre, ainsi que les caractéristiques des Oeuvres et/ou Artistes proposés aux Membres, en vue de leur participation au développement des Artistes ;

 

« Force Majeure » désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat ;

 

« Jour Ouvré » désigne un jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Paris ;

 

« Membre » désigne les Talents et les Hatshers inscrits sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;

 

« Particulier » désigne toute personne physique âgée d'au moins 18 ans à la date de son inscription sur le Site jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

 

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Membre ayant accepté l'application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l'ensemble d'entre elles ;

 

« Période de Collecte des Dons » désigne la période pendant laquelle les Hatshers peuvent contribuer aux Dons par l'intermédiation du Site et financer les travaux d’un artiste ;

 

« Talents » ou « Artiste » désigne tout artiste inscrit sur le Site dans l'objectif d'apporter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Dons collectés par l'intermédiation du Site auprès des Hatshers ;

 

« Projet Artistique » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Artiste et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales ;

 

« Services » désigne les services proposés par la Société, notamment (i) l'intermédiation entre les Artistes et les Hatshers via la plateforme Internet gérée par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur le Site, et (ii) la collecte des Dons par l'intermédiation du Site aux fins de permettre aux Hatshers d'apporter leur soutien aux Artistes et de financer leurs travaux, de louer ou acheter leurs œuvres sur le Site ;

 

« Site » ou « www.hatsh.com » désigne le site de financement participatif ou mécénat, la propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Hatshers d’apporter leur soutien par les Dons collectés sur le Site pour la réalisation d’un artiste ;

 

« Société » ou « HATSH » désigne la société « La galerie couveuse », société par actions simplifiée au capital de 7 000 Euros, dont le siège social est situé au 11 rue de la Reynie, 75004 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 820 115 541.

 

« Suivre l’artiste » : Les Hatshers peuvent suivre des artistes ou avoir des coups de cœurs pour des œuvres sans contribuer financièrement à des dons sur le site. Cette action leur permet de recevoir des nouvelles de leurs Artistes favoris ou des Œuvres coup de cœurs ;

 

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Membre.

 

1.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des Conditions Générales ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

2.  Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles HATSH met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

 

L’objet des Conditions Générales est de définir les termes et conditions de mise à disposition des Services sur le Site par la Société aux fins de permettre (i) aux Artistes de promouvoir les œuvres et travaux présentés sur le Site, et (ii) aux Hatshers de soutenir le financement des artistes ou de l’achat des œuvres de l’artiste par l'intermédiation du Site.

 

Les conditions d'accès aux Services sont décrites respectivement aux articles 3 et 4 des Conditions Générales.

 

3. Service de mise à disposition du site

 Le Service est constitué d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Artistes en vue de passer de faire des dons, de passer des commandes ou de louer des œuvres puis de régler le prix des Produits et de confirmer la réception des Produits.

 

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre Hatsher et le Vendeur. HATSH n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par HATSH.

 

Toutefois, dans un souci constant d'amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, HATSH vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l'intermédiaire du Service.

 

A cet effet, HATSH met à votre disposition un formulaire de contact.

En cas de non respect des présentes CGU Acheteur, HATSH se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service au Hatsher concerné.

 

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

3.1 Propriété du Site

La Société a élaboré et mis en place le Site qui assure l’interface entre les Artistes qui souhaitent être financer par les Hatshers dans la réalisation de leur travail et proposer à la vente d leur œuvres et les Hatshers désireux de soutenir (Dons, Achat) les Artistes proposés sur le Site.

 

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Membres au travers du Site sont et resteront la propriété de la Société ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Membres par les présentes.

 

La Société accorde aux Membres, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’installer l’accès au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux Services au titre des présentes.

 

Les Membres reconnaissent que toute information relative au Site, en dehors des contenus du Site, constitue la propriété exclusive de la Société qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée.

 

Le site Internet www.hatsh.com est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 4356976.

 

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

 

Les Acheteurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à HATSH toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.

 

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de la Société est interdite.

 

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

Tout Membre s'interdit d'utiliser le Site à des fins commerciales et d'une manière générale de proposer des produits et des services en contrepartie d'une rémunération directe ou indirecte ; il s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Membres, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage rémunérant le Membre sous quelque forme que ce soit.

 

3.2 Accessibilité du Site

Le Site de financement participatif ou mécénat est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que la Société a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur le Site, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

 

La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner un risque de perte de données. La Société n'est en effet tenue qu'à une simple obligation de moyens.

 

Le Membre déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

 

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services fournis par la Société sont à la charge exclusive du Membre, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation.

 

Les Conditions Générales s’appliquent (i) pour le Visiteur : de sa connexion sur le Site à la fin de sa navigation, et (ii) pour le Membre : de la création de l'Espace Individualisé jusqu’à la clôture de celui-ci.

Chaque Visiteur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les lois et règlements en vigueur, (ii) se comporter de façon loyale à l'égard de la Société et des autres Visiteurs, (iii) respecter les Droits de Propriété Intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société et les Membres sur le Site, (iv) ne communiquer que des données exactes et fidèles relativement à son état civil et ses coordonnées personnelles, et (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers.

 

En cas de violation des conditions d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés sur le Site, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Site et l'utilisation des Services aux Membres et Visiteurs concernés. Les violations continues et répétées donnent droit à la Société de résilier les présentes à l'égard des Membres et des Visiteurs concernés avec effet immédiat.

 

3.3 Inscription et identification des Membres

Le Visiteur peut s’inscrire sur le Site et ainsi devenir Membre en remplissant l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription disponible sur le Site. Sont éligibles pour devenir Membres de la communauté du Site les Particuliers, les Entreprises et les Associations.

 

Après l'inscription et la création de l'Espace Individualisé sur le Site, le Hatsher pourra contribuer aux Dons aux fins de soutenir un ou plusieurs Artistes ou acheter/louer les œuvres sur le Site.

 

En tant que Hatsher, le Membre doit lire et accepter les Conditions Générales (consultables en permanence sur le Site).

 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, le Membre dispose d'un identifiant (« login ») et d'un mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels et qui ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ces informations permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

 

L'ouverture d'un compte et l'utilisation du Service sont gratuites (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le Site. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

 

 

Dans le cas de diffusion ou d'utilisation de ces éléments de façon contraire à leur destination, la Société sera libre de résilier l'accès à Espace Individualisé. Le Membre reste seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre garantit la Société contre toutes demandes à ce titre.

 

Si le Membre souhaite parrainer un ami et fournir à la Société les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de cet ami un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données personnelles par la Société, données qui seront uniquement utilisées pour adresser à cet ami, au nom et pour le compte du Membre ayant fourni à la Société ces coordonnées, un message électronique l'informant sur la Société et sur les Services proposés sur le Site. Le cas échéant, le Membre fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira la Société.

 

3.4 Données personnelles des Membres

(a) Collecte des données

La Société protège les données personnelles et la vie privée de ses Membres. Ainsi, le Site a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro d'enregistrement suivant : 4356976.

 

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse e-mail valide, et ayant consenti aux présentes Conditions Générales peuvent devenir Membres titulaires d'un Espace Individualisé sur le Site. Le Membre s'engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes à la Société qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de violation par le Membre de ses obligations.

 

Cette inscription est nécessaire afin de profiter pleinement des Services proposés sur le Site. La Société peut également demander à ses Membres des informations complémentaires lors d'opérations spécifiques telles que des jeux, enquêtes ou offres promotionnelles.

La collecte des informations personnelles lors de l'inscription du Membre a pour finalité de permettre l'accès aux Services disponibles sur le Site.

 

La Société et le cas échéant, les organismes techniques intervenant dans la mise en œuvre des Services proposés sur le Site aux fins des statistiques d'utilisation du Site ou d'amélioration des conditions de prestation des Services, sont seuls destinataires des informations nominatives collectées.

 

Le Hatsher accepte et autorise la Société à transmettre aux Talents les informations nominatives (sauf informations relatives aux paiements par l'intermédiation du Site dont la sécurité est préservée conformément aux présentes), de façon ponctuelle et en tant que de besoin, aux fins d'apporter le soutien aux Artistes présentés sur le Site, notamment pour permettre aux Talents de recevoir les Dons des Hatshers et de pouvoir leur faire parvenir directement toute information, contrepartie et reçu fiscal disponibles. La société peut également donner accès aux informations des Hatshers dont notamment l’adresse postale en cas d’achat des œuvres de l’Artiste concerné.

 

Par ailleurs, la Société peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de la Société, à d'autres Membres, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

 

Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société et de nos partenaires, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans la rubrique « Mon compte ».

 

(b) Confidentialité des données personnelles des Membres

Aucune des informations transmises par le Membre lors de la création de son Espace Individualisé n'est visible par d'autres Membres. Celles-ci sont protégées par un nom d'utilisateur et un mot de passe de façon à ce que seul le Membre ait accès à ses informations personnelles.

 

Le mot de passe est personnel et confidentiel. Le Membre est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe. Le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Membre est juridiquement responsable de l'utilisation de son Espace Individualisé, y compris dans le cas de l'utilisation de son Espace Individualisé par une tierce personne. Le Membre s'engage à notifier immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son Espace Individualisé ou toute autre violation de confidentialité. En aucun cas, le Membre n'est autorisé à céder son Espace Individualisé ou le droit d'accès à son Espace Individualisé à un tiers.

 

La Société ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un e-mail non sollicité. Le Membre ne devra en outre pas oublier de se déconnecter de son Espace Individualisé ni de fermer la fenêtre de son navigateur à l'issue de la session de travail. Il évitera ainsi que d'autres personnes n'accèdent à ses informations personnelles en cas de partage d'ordinateur avec une autre personne, ou travail dans un lieu public tel une bibliothèque ou un cybercafé.

La Société s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

 

D'autre part, les sites web qui ont des liens hypertextes sur le Site peuvent recueillir des informations personnelles concernant les Membres. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les Conditions Générales.

 

(c) Accès et modification des données personnelles des Membres

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2007-801 du 6 août 2004, chaque Membre dispose sur les données personnelles le concernant des droits d'accès, de rectification et d'opposition. Le Membre peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

 

Pour exercer ses droits de modification à tout moment, chaque Membre doit se rendre, avec son pseudo et son mot de passe, dans son Espace Individualisé sur le Site. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre pourra envoyer un e-mail comportant son nom d'utilisateur et son mot de passe à la Société.

 

3.5 Cookies

Un "cookie" est un bloc de données envoyé à votre navigateur par un serveur web et stocké sur le disque dur de l'ordinateur. Un ou plusieurs " cookies " peuvent être placés de manière anonyme par la Société sur le disque dur de l'ordinateur. Ces cookies ne comportent aucune information à caractère privé, ou qui puisse permettre d'identifier le Visiteur. Ils permettent simplement à la Société d'améliorer en permanence le Service proposé sur le Site dans l'accès aux contenus, de reconnaître le Visiteur lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion du Site, et ils peuvent être utilisés à des fins statistiques (pages consultées, date et heure des consultations, etc.).

Le Visiteur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du Site pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.

 

3.6 Responsabilité du fait des contenus

Toutes les informations fournies par un Membre dans le cadre des présentes sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent.

 

Le Membre garantit la Société contre tout recours de toute personne (en ce incluant des Membres, des Visiteurs, et plus généralement, des tiers) concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

 

Le Membre ne manque à aucune des dispositions légales, réglementaires et administratives qui lui sont applicables et dont le non respect porterait atteinte à sa capacité à satisfaire à ses obligations au titre des présentes. En particulier, le Membre détient l’ensemble des droits relatifs aux contenus et aux informations fournis à la Société et aux Visiteurs.

 

Le Membre s’engage à respecter toutes les lois, réglementations et accords contractuels ou autres qui lui sont applicables, dès lors que leur non-respect est susceptible d'affecter significativement sa capacité à exécuter ses obligations au titre des présentes.

 

3.7 Responsabilité et garanties

 L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet.

 

En conséquence, en l'absence de manquement de sa part, HATSH ne pourra être tenue responsable d'un quelconque dommage éventuellement subi par un Acheteur, notamment et sans que cette liste soit limitative :

 

- des pertes d'exploitation ou d'informations, résultant d'éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l'accès au réseau Internet ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;

- de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d'affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d'utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;

- des dommages indirects.

 

Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur l'équipement informatique qu'il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d'apprécier s'il est en présence d'une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email via le formulaire de contact) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées.

 

La responsabilité de HATSH envers Hatsher ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient exclusivement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par Hatsher ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

 

En utilisant le Site, Hatsher déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de son compte sur le Site et de ses relations avec les autres utilisateurs du Service.

 

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, HATSH ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

 

Enfin, HATSH décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l'intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

Hatsher est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service.

 

Hatsher s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager HATSH de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que HATSH devrait être amené à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d’une action liée à cette utilisation du Service par Hatsher.

 

Les Acheteurs sont informés que HATSH peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions.

 

 

4. Service de l’intermédiaire et de mise en situation

 4.1 Présentation des Talents

Dans le cadre des Services proposés sur le Site, les Talents soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les projets artistiques, les œuvres qu’il voudraient exposer avec le soutien des Hatshers conformément aux présentes.

Aux fins d'être considérée par HATSH pour la promotion éventuelle sur le Site, la présentation d'un Projet doit notamment préciser plusieurs informations, les contreparties possibles et mettre à disposition les documents numériques tels que vidéo ou photo présentant son travail.

Les caractéristiques et paramètres des Travaux artistiques apportés par un Talent, une fois acceptés par HATSH et proposés sur le Site conformément aux présentes, ne pourront plus être modifiés par le Talent à l'issue de sa collaboration avec HATSH. Toutefois, le Talent sera autorisé durant a collaboration, à apporter des modifications au Projet qui ont pour objet de favoriser les dons ou les Contreparties mis à la disposition des Hatshers. Pour se faire, le Talent devra faire une demande par email auprès de la société.

 

4.2 Promotion sur le Site

À compter de la date de candidature de cette proposition détaillée des projets artistiques portés par le Talent, la Société dispose d’un délai de sept Jours Ouvrés pour revenir vers l’artiste pour donner son accord à la présentation aux Hatshers sur le Site des œuvres apportées par l’Artiste. Dans le cas contraire, la Société peut dans ce même délai notifier au Talent : (i) un refus pur et simple sans avoir à motiver sa décision, ou (ii) une demande de modification des paramètres des œuvres envisagées telle qu'indiquée dans les Conditions Générales. Dans ce cas, si aucun accord n’est intervenu dans un délai de quarante cinq jours (45) Jours Ouvrés à compter de la notification faite au Talent, l’admission sera considérée définitivement refusée par la Société.

 

Les Oeuvres publiées sur le Site sont répertoriées dans l'Espace Individualisé permettant au Talent de présenter un nombre limité d’œuvres aux Visiteurs sur le Site et, le cas échéant, par courrier électronique.

 

La consultation des œuvres et des contenus fournis par les Artistes publiés dans leurs Espaces Individualisés par les Visiteurs et les Membres est entièrement libre et gratuite. Les Membres pourront être avertis de la mise en ligne d'un Artiste par un courrier électronique d'information envoyé à leur intention par la Société.

 

Le Talent accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société et les Visiteurs en relation avec le Projet.

Ainsi, le Talent accorde à la Société (i) le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, le Talent dont les Oeuvres figurent sur le Site ainsi que le nom et les caractéristiques des oeuvres, et ce pour la durée des présentes, et (ii) le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur les sites Internet dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de l’Artiste et de ses Oeuvres.

 

En outre, le Talent accepte expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires annonceurs et sponsors de la Société.

 

4.3 Réalisation des Projets Artistiques

À compter de la fin de la collaboration entre HATSH et le Talent et pendant toute la Période de Validité des Contreparties, le Talent s’engage à fournir les Contreparties offerts aux Hatshers.

 

La Société n'est pas responsable des actions des Talent qui restent seuls responsables des termes qui les lient avec les Hatshers dans le cadre des collectes de Dons par l'intermédiation du Site.

 

Les Talents sont seuls responsables de la collecte des Dons qu'ils organisent par l'intermédiation du Site et des Contreparties éventuelles qu'ils proposent aux Hatshers dans le cadre des Projets Artistiques présentés sur le Site.

En cas d'annulation d'un Projet Artistique dont l'Objectif de Levée des Dons a été atteint, l’Artiste devra organiser des remboursements à sa seule discrétion et la Société ne saurait être tenue responsable des remboursements des Dons collectés par l'intermédiation du Site.

 

Le Talent garantit et s'engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société par un Membre, un Visiteur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d'un droit quelconque résultant de la publication d’une œuvre sur le Site ou d’un Artiste présenté sur le Site.

 

5. Service de collecte et de suivi des dons/Achat

 5.1 Collecte des Dons/Achat

Lors de leur inscription, les Talents peuvent solliciter des Dons de manière générale pour leur projet artistique globale ou solliciter l’achat sur l’ensemble des œuvres proposées sur le site. Sur la base de ces informations mises sur le Site, les Hatshers pourront choisir les Artistes/Œuvres bénéficiaires de leurs Dons ou Achat, ainsi que, le cas échéant, d'apporter leurs Dons ou Achat au développement d'un ou plusieurs Artistes/Œuvres dans les conditions définies ci-après.

Les Hatshers sont entièrement libres du montant et de l'affectation de leurs Dons. Concernant les Achat, les prix sont fixés au préalable entre le Talent et la Société sur le site.

En acceptant les présentes, le Hatshers déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est précisé que l'apport des Dons/Achat par les Hatshers ne sauraient être interprétés comme étant constitutif d’un lien contractuel quelconque entre le Hatshers et la Société, la société restant le seul intermédiaire entre le Talent et le Hatshers dans le cadre de la promotion d'un projet artistique.

En conséquence, les obligations souscrites dans le cadre des présentes sont exclusivement des obligations du Site à l’égard du Hatshers et celui-ci ne pourra rechercher la responsabilité contractuelle de la Société en cas de défaillance du Talent à ses obligations.

 

5.2 Règlement des Dons/Achat

Le règlement des Dons sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour la société, qui peut être par exemple la carte bancaire et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

 

5.2.1 Règlement des dons pour les comptes situés dans la zone SEPA (Europe) par BNP PARIBAS

Pour les projets dont les Porteurs de Projets disposent d'un compte bancaire dans la zone SEPA (Single European Payments Area), la Société a choisi de faire confiance à BNP Paribas pour la gestion des services de monétique par Carte Bancaire, virement ou d'autres moyens de paiement proposés.

 

La Société permet ainsi à ses Utilisateurs de devenir détenteurs d'unités de monnaie électronique qu'ils pourront affecter en tant que Contributions à des Projet ou recevoir en tant que Porteur de Projet. Pour utiliser le système de paiement par Carte Bancaire, virement ou prélèvement (direct débit) proposé sur le Site, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Particulières d’Utilisation et les Conditions Générales d’Utilisation de la monnaie électronique de BNP Paribas mise à sa disposition sur le site. L'Utilisateur se verra ouvrir un compte de monnaie électronique auprès Mercanet.

En particulier, l’Utilisateur reconnaît qu’en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, Mercanet et la Société en tant que distributeur mandaté sont tenus à certaines obligations.

Ils sont notamment susceptibles de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l'Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société et Mercanet d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière ou personnelle et à communiquer à première demande tout document afférent à ces données lorsqu’il est titulaire d’un Compte de Monnaie Électronique.

L'Utilisateur reconnaît que la Société et BNP Paribas ont mis en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que la Société ou BNP Paribas peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte de Monnaie Électronique ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon.

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la Société ou BNP Paribas, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L.561-15 et suivants du code monétaire et financier.

Lorsque le Hatshers effectue une Contribution par Carte Bancaire, virement ou un autre moyen de paiement proposé par BNP Paribas, le montant de sa Contribution est immédiatement débité du compte du Hatshers.

 

Si à la fin de la Période de Collecte, l’Objectif de Financement n’a pas été atteint, la Contribution est annulée et le montant de la Contribution est reversé sur le Compte Bancaire du Hatshers, soit par annulation du paiement s'il a été effectué par carte, soit par virement lorsque ce n'est pas possible. Dans ce dernier cas, le montant de la Contribution est conservé sur le Compte de Monnaie Électronique du Hatshers, jusqu'à ce que celui-ci communique à la Société les coordonnées bancaires nécessaires à la bonne réalisation du virement de remboursement.

 

Si au terme de la Période de Collecte l’Objectif de Financement a été atteint ou dépassé, la somme totale des Contributions sera rendue disponible sur le Compte de Monnaie Électronique du Porteur de Projets puis virée depuis le compte de monnaie électronique du Porteur de Projets vers le compte bancaire du Porteur de Projets et ne pourra plus dès lors être remboursée au Hatshers ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire BNP Paribas.

 

5.2.2 Réglements des dons par PAYPAL

Pour certains projets, notamment lorsque le Porteur de Projets souhaite collecter des Dons dans une autre devise que l'Euro, ou lorsqu'il ne dispose pas de compte bancaire dans la zone SEPA, le Site peut proposer le règlement des Dons par le système de paiement Paypal. En soutenant un Projet avec le système de paiement Paypal, le Hatsher accepte les Conditions Générales d’Utilisation de Paypal. Sa Contribution n’est alors débitée que si le Porteur de projet atteint son Objectif de financement.

 

PAYPAL prélève sa propre commission sur les paiements exécutés, qui est à la date de rédaction des présentes de 3,4% +0,25 cents d’euros par transaction. Cette commission appliquée par Paypal est perçue directement par Paypal.

Par ailleurs, la Société applique sa propre facturation en rémunération du service d’intermédiation, telle que prévue à l’article 6.3.

 

Le paiement des Contributions réalisées par Paypal ne sera exécuté par la Société que si l’Objectif de Financement du Projet a été atteint, une fois la Période de Collecte terminée. Les sommes correspondantes seront alors versées du compte Paypal du Hatshers au compte Paypal du Porteur de Projet. La Société n’aura dès lors plus la possibilité d’annuler les Contributions correspondantes ou de rembourser les Hatshers les ayant réalisées. 

 

5.3 Facturation des Dons / Achat

La Société ne perçoit pas de commissions des Hatshers sur les Dons collectés qui sont à la charge du Porteur de Projets bénéficiaire des Dons.

Pour les Talents bénéficiaires des Dons/ l’achat, les frais des Services fournis par la Société sont calculés en pourcentage du montant des Dons collectés par l'intermédiation du Site. Le pourcentage applicable est celui convenu dans le contrat passé avec HATSH au préalable. HATSH auquel se rajoute des frais de transaction bancaire.

 

Les frais de Services sont automatiquement déduits du montant des Dons/Achat collectés par l'intermédiation du Site lors du versement des fonds sur le compte bancaire du Talent bénéficiaire des Dons/Achat. Ce versement est réalisé à chaque fin de mois ou dans les 30 suivants la transaction et la collecte des dons/Achat est confirmée par la société. La facture correspondante est mise à disposition du Talent dans son Espace Individualisé sur le Site dès que la collecte est réussie.

 

5.4 Suivi des Dons/Achat

La Société s'engage à communiquer à chaque Artiste le montant de chaque Don/Achat réalisé à son profit, la date de paiement du Don/Achat, le cas échéant, les données nominatives du Hatsher dans la limite du strict nécessaire conformément aux présentes. Les Hatsher et les Talents peuvent suivre l’évolution des Artistes et l’évolution de leur commande dans leur espace individualisé.

 

Le Site transmettra aux Hatsher les informations reçues de la part des Talents concernant le démarrage et l'avancement de leur travail ou l’état de la commande pour l’achat d’une des œuvres, ainsi que, le cas échéant, la réalisation et les résultats des Artistes soutenus par les Hatshers.

 

5.5 Annulation des Dons/Achat

5.5.1 En cas de Dons

Le Hatsher ne bénéficie pas d’un droit de rétractation cependant, en cas de non réception de la contrepartie, le Hatsher devra faire une réclamation auprès de l’adresse contact@hatsh.fr pour recevoir la contrepartie prévue. Dans le cas où la société peut prouver que le Hatsher a bien reçu sa contrepartie, la Société n’aura pas à renvoyer la contrepartie. Dans le cas contraire, la Société s’engage à renvoyer la contrepartie dans les 7 jours Ouvrés.

Dès réception de la contrepartie, le Don sera considéré comme définitivement attribué à un Talent, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Hatsher.

 

5.5.2 En cas de Vente

Le Hatsher bénéficie d’un droit de rétractation en cas de non réception de l’œuvre, il devra faire parvenir à la Société la preuve de non-réception de celle-ci. Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système de paiement Mercanet, le montant de la Contribution est reversé sur le Compte Bancaire du Hatsher, soit par annulation du paiement s'il a été effectué par carte, soit par virement lorsque ce n'est pas possible, déduit des frais bancaires 0.8 % du montant. Dans ce dernier cas, le montant de la Contribution est conservé sur le Compte de Monnaie Électronique du Hatsher, jusqu'à ce que celui-ci communique à la Société les coordonnées bancaires nécessaires à la bonne réalisation du virement de remboursement.

Dans le cas où la Contribution a été effectuée par le système Paypal, le montant sera reversé sur le compte bancaire du Hatsher.

Le Talent notifiera la Société et les Hatshers en cas de vente d’une de ses œuvres en précisant la cause de cette annulation. Le paiement effectué par le Hatsher par l'intermédiation du Site sera considéré comme annulé et le Talent devra procéder sans délai à leur restitution.

 

5.6 Reçus fiscaux pour les Dons/Achat

Il appartient à chaque Membre de s'acquitter de toute taxe applicable ou impôt associé, que ce soit sur les Dons collectés par l'intermédiation du Site en tant que Talents, ou sur les Dons/Achat apportés par les Hatshers en tant que soutien au Projet Artistique ou pour l’acquisition des œuvres.

 

Les Talents sont chargés d'établir et de transmettre directement au Hatsher les reçus fiscaux éventuels attestant de la contribution à des Dons par l'intermédiation du Site. Il appartient à chaque Hatsher de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d'impôt sur tout ou partie des Dons effectués par l'intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur. Toute réclamation relative à la production des dits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Hatsher au site.

 

6. Conclusion contrat de vente sur le site(vendeur) et le Hatsher

 6.1. Contrat de vente

1) Les Œuvres sont présentées sur le Site avec un descriptif mettant Hatsher en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) Hatsher sélectionne la ou les Œuvre(s) qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Oeuvre(s), prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement.

4) Hatsher reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre Hatsher et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit est disponible et que le virement/paiement a bien été reçu.

5) Le Vendeur s'engage à confirmer et/ou à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par le Hatsher dans un délai de 2 jours. Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs (hatshers) à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (œuvre unique), celui-ci ne sera vendu qu'au premier Hatsher qui enregistre sa commande.

6) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre Hatsher et le Vendeur est levée ; Hatsher prend de fait l'engagement de procéder au paiement du Produit ; le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits la réception du paiement.

En cas d'indisponibilité du produit, le contrat conclu entre Hatsher et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, Hatsher est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.

7) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par Hatsher et de confirmation de la réception du paiement, lesdits Produits sont expédiés par le Vendeur.

  

 

7. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant précisés lors de la validation du panier d'achat. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du Hatsher et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire du Service peut s'effectuer par carte bancaire ou par Paypal.

Hatsher se verra débité du prix du Produit acheté auquel s'ajoute les frais de livraison qu'à partir du moment où le produit est bien disponible. En cas d'indisponibilité du Produit Hatsher ne sera pas débité et son paiement sera annulé. En cas de disponibilité du produit, Hatsher sera débité avec un différé de 5 jours à compter du moment où il a validé sa commande.

 

 

8.Sécurité des paiements

Hatsh a adopté pour les moyens de paiement la solution BNP Paribas System utilisant le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) et 3D Secure, systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle, et qui établissent une connexion cryptée directement entre Hatsher et la banque.

HASTH n'a en aucun cas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement que le Client utilise lors du paiement. C'est pourquoi les coordonnées bancaires du Client lui seront demandées à chaque nouvelle commande. En effet, seul BNP Paribas ou Paypal disposent des informations confidentielles qui demeurent inaccessibles aux tiers.

 

9. Mode et frais d'expédition ou de retrait chez le Vendeur

 9.1 Expédition par le Vendeur au domicile de Hatsher en cas de vente

Dès réception du paiement et disponibilité de l''œuvre, le produit sera alors livré à l'adresse fournie par Hatsher lors de sa commande. Les frais de transport seront acceptés par Hatsher au moment de la validation de son panier d'achat.

En fonction de l'adresse de livraison de Hatsher, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si Hatsher se fait expédier des produits par un artiste en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception de ses produits. Ni nous ni les artistes partenaires ne peuvent contrôler ces frais et nous ne pouvons pas prédire leur montant. Hatsher sera responsable du paiement de ces taxes et droits de douanes non incluses.

Hatsher peut contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

Le Vendeur s'engage à mettre l'Œuvre commandée à disposition du transporteur dans le délai indiqué sur la fiche de l'Œuvre à compter de la date de confirmation de disponibilité du Produit commandé ou la date de réception du virement si Hatsher a sélectionné ce mode de paiement ; le Vendeur prenant de fait l'engagement ferme de mettre les Produits à disposition d'un transporteur dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Hatsher lors du passage de sa commande et devraient être livrés au plus tard 7 jours ouvrés après confirmation de la mise à disposition du Produit chez le transporteur par le Vendeur, le délai pouvant varié en fonction du transporteur choisi et de la taille de l’œuvre. Le délai est toujours communiqué au Hatsher et celui est accepté lors de la validation de la commande. Il est de la seule responsabilité de Hatsher de s'assurer que les informations qu'il communique sur son compte à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site.

Le Vendeur s'engage à communiquer au Hatsher, le nom du transporteur ayant pris en charge le transport du Produit chez Hatsher ainsi que le numéro de colis et ce dans le but de permettre à Hatsher de suivre l'état de sa commande sur le site du transporteur, sous réserve que ce dernier propose un service de suivi des colis. 

  

 

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel établi dans l'Espace Economique Européen (pays membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein), Hatsher, si lui-même est ressortissant de cette zone, dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour tout achat effectué auprès d'un Vendeur n'étant pas membre de l'Espace Economique Européen ou si Hatsher n'est pas lui-même ressortissant de cette zone ce droit de rétractation n'est pas applicable.

Hatsher exerce son droit de rétractation directement auprès de HATSH par envoi d'un mail à l'adresse contact@hatsh.com. HATSH s'engage à résoudre le litige l'opposant à Hatsher amiablement dans les plus brefs délais.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés par HASTH, les frais de retour restant à la charge de Hatsher.

L'œuvre devra être retournée en parfait état, dans son emballage d'origine et expédiée dans des conditions identiques à celles de son envoi. Les frais de retour sont intégralement supportés par Hatsher. Les risques de retour sont à la charge du Hatsher, dans le cas où l'œuvre serait endommagé, elle sera facturée intégralement et mise à disposition du Hatsher à ses frais.

 

11. Litiges – Contestations       

De manière générale, HATSH s'engage à délivrer un service de qualité aux Acheteurs.A ce titre, tout Acheteur a la possibilité de signaler par envoi d'un mail à l'adresse contact@HATSH.com, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de toute Œuvre, toute réclamation concernant les Œuvres commandées, suivant les critères suivants :

- Produit non reçu : le Produit n'a pas été réceptionné par le Hatsher.

- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.

- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.

En cas de réclamation d'un Acheteur concernant une Œuvre, une fois que le Vendeur est informé de ladite réclamation par l'envoi d'un email, HATSH s'engage dans les plus brefs délais pour traiter et résoudre le litige l'opposant à Hatsher amiablement.

 

 

12. Validité, modification et résiliation

12.1 Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par la Société. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. La Société informera le Membre des modifications par courrier électronique et l'invitera à donner son accord sur les modifications. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Membres constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site de financement participatif ou mécénat/de vente.

 

12.2 Les présentes Conditions Générales pourront être résiliées de plein droit :

(a) par les Hatshers à tout moment et sans préavis ;

(b) par les Talents à tout moment sous un préavis de [cent quatre-vingt (180)] jours ;

(c) par la Société en cas d'interruption de l'accès au Site ou de la fourniture des Services à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours ;

(d) par la Société en cas de non respect par l'un des Membres des engagements pris dans ces Conditions Générales resté non remédié dans un délai de [sept (7)] jours à compter de la notification de défaut adressée par la Société.

 

Nonobstant cette résiliation, les talents représentés ou les œuvres à vendre/à louer, ainsi que les Dons y afférents collectés par l'intermédiation du Site, continueront jusqu'à la fin de la collaboration des Artistes et de la Société, et la Société et les Membres s'engagent à respecter leurs engagements respectifs conformément aux présentes.

 

12.3 À compter de la date effective de résiliation de l'inscription sur le Site ou de l'accès aux Services, toute publication des contenus relatifs au Membre concerné, et le Membre concerné n'aura plus accès à son Espace Individualisé sur le Site.

 

13. Responsabilité de la société

(a) La Société s’entoure des plus grandes précautions s’agissant du fonctionnement et de la maintenance du Site, et ne fait appel à cet effet qu’aux informations et moyens techniques qui lui apparaissent fiables. Pour autant, la Société ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu du Site, ni l'exactitude ou la mise à jour de son contenu. La Société décline expressément toute responsabilité à ce titre. Par ailleurs, la Société peut modifier sans préavis le contenu et les fonctionnalités du Site et demande par conséquent aux Membres de s’y reporter régulièrement. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants, ou tout nouveau Service lancé par la Société sur le Site sera soumis aux Conditions Générales.

 

(b) La responsabilité de la Société ne pourra être engagée, sauf faute lourde ou dol, pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subie directement ou indirectement par le Membre du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Membre ou de toute autre personne liée à ce dernier.

(c) La Société ne pourra pas être tenue responsable envers un Membre ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure, au fait d'un Membre ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

(d) Les Membres sont seuls responsables de l'intégralité des contenus qu'ils transmettent sur le Site et des conséquences qui en résultent. Ainsi, les Membres garantissent ne pas transmettre de contenus constituant une violation des Droits de Propriété Intellectuelle, une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). La transmission desdits contenus est rigoureusement interdite. En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d'utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, la Société se réserve le droit d'exclure pour une durée limitée ou de façon définitive les Membres qui se seront rendus coupables de telles infractions et de supprimer des informations et les renvois à ces informations.

(e) La Société s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat. La Société peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Membres ou tous tiers. Il est rappelé par ailleurs que la Société peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site à tout moment, et cela sans préavis. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable d'une perte ou d'une détérioration de ces données. Toute information ou conseil fourni par la Société ne saurait être interprété comme une quelconque garantie. Par ailleurs, des liens hypertextes peuvent conduire à une consultation de sites web extérieurs gérés par des tiers. Sur ces sites web, la Société n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu.

 (f) La Société n'est pas obligée de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit qui violerait, ou qui selon son opinion raisonnable la contraindrait à violer, une loi ou une réglementation, ou un devoir de confidentialité.

(g) La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

(h) La Société n'assure aucune mission de conseil auprès des Membres. A ce titre la Société ne saurait en aucune manière être tenue responsable des conséquences de la contribution des Dons. En particulier, la Société ne donne aucune recommandation ni ne fournit aucun avis sur les conséquences fiscales pour les Talents/ Artistes et les hatshers. Il conviendra que chaque Membre se renseigne sur ses obligations fiscales découlant de la contribution et de la collecte des Dons/Achat.

 

14. NOTIFICATIONS

14.1 Modes de notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales, doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la partie concernée.

 

14.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes, s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant la Société : À l’attention de : Margaux Piton, PDG de HATSH, 11 rue de la Reynie, 75004 Paris, Adresse email : margaux@hatsh.fr

(b) Concernant les Membres : À l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre sur son Espace Individualisé.

 

14.3 Les notifications sont réputées effectuées :

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi à la condition d'avoir été réceptionnée sous forme lisible.

 

15. STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

15.2 Intégralité

Sauf stipulation contraire, les Conditions Générales contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes.

 

15.3 Indépendance des Membres

Le Membre utilise le Site et les Services proposés sur le Site de manière totalement indépendante et son inscription sur le Site et la collecte des Dons, de l’achat ne sont constitutives, vis-à-vis de la Société, d'aucune relation de subordination, d'agence, de société de fait ou en participation ou de représentation.

 

15.4 Cession

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce que le Membre accepte sans réserve.

 

16.  Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

17.  Durée et validité 

Hatsher est soumis aux présentes CGU Acheteur dès son inscription sur le Site et jusqu'à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des transactions sur le Site.

HATSH se réserve le droit de modifier ces CGU Acheteur à tout moment.

Les CGU Acheteur modifiées seront mises en ligne sur le Site. Hatsher sera tenu au courant des modifications par l’envoi d’un mail de la part de HATSH à l’adresse e-mail indiquée par Hatsher lors de son inscription au Service.

Les CGU Acheteur applicables sont celles en vigueur au jour de l'utilisation des services du Site par Hatsher.

 

18. Loi applicable

Les Conditions Générales sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

 

19. Mentions légales

Propriété du Site : ce Site appartient et est exploité par HATSH (ci-après la "Société"). La Société est une société par actions simplifiée au capital de 7000 euros, dont le siège social est situé au 11 rue de la Reynie, 75004 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 820 115 541.

Directeur de la publication : Indiana Tomasi Coordonnées de la Société : Adresse postale : 11, rue de la Reynie cité 75 004 PARIS Adresse électronique : contact@hatsh.fr Code APE : 6499Z Numéro SIREN: 820 115 541. Numéro de TVA intracommunautaire : FR29820115541

 

 

HATSH est agent du Prestataire en Service de Paiement Mercanet, soumis au contrôle de la BNP Paribas, ayant son siège à 16, bd des Italiens - 75009 Paris, et inscrit au Registre du commerce de Paris sous le numéro 662 042 449 : NOTRE SYSTEME BANCAIRE ET NOTRE PRESTATAIRE

HATSH a réalisé toutes les démarches pour obtenir l'autorisation d'exercer son activité d'Intermédiaire en Financement Participatif auprès des pouvoirs publics. L'activité de la Société est régie par les dispositions réglementaires suivantes : Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.


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